Le Conseil d’État a pris récemment une décision lourde de conséquences en annulant une partie du décret dit Hygiène et salubrité en date du 29 juillet 2023. Cette décision, survenue le 29 août 2024, vient réajuster des normes importantes en matière d’habitabilité des logements. Entre préoccupations sanitaires et incertitudes réglementaires, le secteur du logement et plus précisément de la location immobilière est en ébullition. Pourquoi ? Qu’implique cette annulation et quels en seront les effets sur les règles locatives ? Situé à L’Isle-d’Abeau en Isère, votre cabinet spécialiste en diagnostics et contrôles immobiliers, dont ceux en lien avec la mise en location immobilière, répond à vos questions.

Décret Hygiène et salubrité : des dispositions controversées annulées par le Conseil d’État

Au cœur du débat, les nouvelles normes de hauteur sous plafond fixées par le décret de juillet 2023. En effet, ce texte réglementaire a abaissé les critères de décence dans ce domaine en autorisant notamment la location de logements ayant une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres. Cette nouvelle disposition comme d’autres en lien avec l’habitabilité des sous-sols ont suscité une vive inquiétude et soulevé de fortes controverses. Les associations de lutte contre le mal-logement ont immédiatement réagi. Elles ont dénoncé un recul des règles sanitaires et le risque de voir se multiplier des logements indignes, comme des sous-sols aménagés, et qui plus est, de continuer de favoriser l’arrivée des marchands de sommeil sur le marché locatif. Cette situation a poussé la fédération Droit au logement (DAL) à saisir le Conseil d’État, qui lui a donné finalement raison face à ces arguments pertinents.

Une annulation partielle et un retour à l’incertitude qui affectent le secteur de logement

L’annulation partielle du décret précité par le Conseil d’État réinstaure les règles sanitaires départementales antérieures, mais uniquement pour les points censurés. Cela crée inévitablement une nouvelle période d’incertitude pour le secteur du logement, alors que les professionnels doivent déjà composer avec des normes variables d’un département à l’autre. De plus, le gouvernement se retrouve face à un choix délicat : soumettre les dispositions annulées à une nouvelle consultation du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ou tenter de faire passer un nouveau décret. Dans un contexte politique tendu, la publication d’un nouveau texte est loin d’être garantie et les associations de défense des locataires restent en alerte, prêtes à poursuivre leur combat pour le maintien de conditions de logement dignes et saines.