L’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour la vente de logements en monopropriété de classe F ou G au DPE, une obligation qui va s’étendre dès le 1er janvier 2025 pour la vente de logements de classe E et dès 2034, pour celle de logements de classe D, est aussi l’occasion de rappeler une exigence essentielle avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique préconisés et même de tous types de travaux du bâtiment : celle d’évaluer les risques professionnels éventuellement présents dans les biens à améliorer.

Depuis le 28 février 2023, le site du ministère de la Transition écologique vous dit tout sur l’audit énergétique réglementaire, obligatoire à compter du 1er avril 2023, et ce, progressivement, pour les ventes de monopropriétés trop énergivores, à commencer par les logements classés F ou G au DPE

En Isère et dans le Rhône, l’audit énergétique ne sera pas le seul nouveau document à s’inviter éventuellement dans le dossier de diagnostic technique de vente (DDT) à compter du 1er avril 2023. En effet, à compter de cette date, certains vendeurs devront aussi y insérer un certificat de conformité ou non-conformité concernant l’appareil de chauffage au bois installé dans leur bien.

Après notre actualité sur l’évolution de l’état des risques et pollutions en 2023 au mois de décembre dernier, il est temps en ce mois de janvier de la nouvelle année de vous transmettre les autres changements qui auront un impact sur vos transactions de vente ou de location ainsi que sur vos obligations de copropriété

Pour vos projets de vente ou de location immobilière en Isère ou en Savoie à compter du 1er janvier 2023, vous devrez remplir de nouvelles obligations en lien avec un formulaire qui jusque là était resté plutôt discret dans les transactions : l’état des risques et pollutions (ERP)

Un bâtiment performant et tout en subtilités : voici ce que promet pour 2025 le projet de construction d’un nouveau type d’immeuble résidentiel à Lyon

Comme tous les autres bailleurs de passoires énergétiques du parc locatif privé, les copropriétaires bailleurs de passoires énergétiques qui souhaitent continuer à louer leur bien à compter de 2025 ou 2028 pour répondre aux exigences de décence énergétique de la loi Climat et Résilience, voire à compter du 1er janvier 2023 si celui-ci consomme plus de 450 kWh/m2/an en énergie finale, doivent tout faire pour le rendre plus performant énergétiquement

L’interdiction de louer est une sanction de la loi Climat et Résilience prévue à l’encontre des bailleurs de logements classés G au DPE à compter du 1er janvier 2025, F à compter du 1er janvier 2028 et E à compter du 1er janvier 2034.

La loi Climat et Résilience ainsi que la loi pouvoir d’achat, plus précisément, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, se sont imposées dans les actualités du mois d’août 2022 destinées aux vendeurs et aux bailleurs de logements. Pour la partie réglementaire, des décrets ont imposé certaines obligations mais ôté d’autres, du moins pour un temps.

En tant que propriétaire vendeur, bailleur ou occupant de bien immobilier vous devez être en veille permanente concernant la réglementation en vigueur afin de vous assurer de vous conformer à toutes les exigences des pouvoirs publics.