En tant que propriétaire vendeur, bailleur ou occupant de bien immobilier vous devez être en veille permanente concernant la réglementation en vigueur afin de vous assurer de vous conformer à toutes les exigences des pouvoirs publics.
En tant que propriétaire vendeur, bailleur ou occupant de bien immobilier vous devez être en veille permanente concernant la réglementation en vigueur afin de vous assurer de vous conformer à toutes les exigences des pouvoirs publics.
L’état des risques et pollutions (ERP), tout comme les autres diagnostics immobiliers, n’échappe pas à l’obligation d’être à jour lors de la signature d’un contrat de bail.
Lors de la réalisation de travaux pouvant affecter les matériaux et produits amiantés potentiellement présents dans un bâtiment, il faut un repérage d’amiante efficace pour évaluer le risque présent avant le début du chantier.
Lors de la vente d’un lot de copropriété, la superficie privative du lot est une composante qui doit être connue pour être apposée sur les documents de la vente comme l’exige la loi Carrez.
En Isère, en Savoie et partout en France, les passoires énergétiques, soit les logements classés F ou G au DPE, font l’objet de bon nombre de préjugés qui pourraient freiner la rénovation énergétique du parc immobilier français.
Avec le nombre important de copropriétés dégradées au sein du parc immobilier français, et qui plus est, trop consommatrices d’énergie et trop émettrices de gaz à effet de serre, le plan pluriannuel de travaux, dont l’élaboration a été rendue obligatoire par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour les copropriétés de plus de quinze ans, n’étonne pas.
Comme le signale le site du Service public sur sa page dédiée à la garantie légale des vices cachés, les acquéreurs de biens immobiliers ont jusqu’à cinq ans après l’achat de leur bien pour signaler un vice caché et ce, dans un délai de deux ans après la découverte de ce dernier.
Des ventes qui se multiplient, des prix de vente qui augmentent, si vous envisagez de vendre votre bien situé en Isère, c’est le bon moment et c’est encore plus vrai en Savoie, territoire au sein duquel les acquéreurs se bousculent, attirés par son patrimoine naturel mais aussi par son effervescence économique et une proximité avec la Suisse qui permet d’y travailler pour des rémunérations bien supérieures à celles perçues en France.
Dernière norme à paraitre dans le périmètre du repérage amiante avant travaux (RAT), la norme NF P94-001 figure en ce mois de novembre 2021 sur le site de l’Afnor et elle traite du repérage amiante environnemental, soit l’étude géologique des sols et des roches en place.
Le moteur de calcul des logiciels DPE a été corrigé depuis un arrêté paru le 14 octobre au JORF et cette correction est applicable dès le 15 octobre 2021.