Diagnostic immobilier Crémieu
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Le diagnostic accessibilité handicapés

Toutes les personnes y compris celles qui présentent un handicap doivent pouvoir se rendre sans difficultés et en toute autonomie dans un établissement accueillant du public.

Les nouveaux ERP sont obligés d'être en conformité avec cette accessibilité handicapés tandis que les ERP déjà construits devaient l'être pour septembre 2015 dernier délai.

Tous les propriétaires de bâtis qui n'ont pas pu effectuer les travaux avant cette date devaient mettre en place un dossier Ad'Ap permettant de les pratiquer dans un délai de 3 à 9 ans selon les cas sans avoir de sanctions.

L'accessibilité concerne aussi bien l'intérieur du bâtiment que son extérieur.

Des dérogations sont cependant possibles si les travaux ne sont pas réalisables ou si le patrimoine architectural est à préserver.

Les ERP à construire ont l'exigence de joindre une attestation finale d'accessibilité à la DAACT qui est à déposer au service urbanisme de la commune dans les 30 jours après l'achèvement des travaux.   

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