Cette année, l’obligation de diagnostic de performance énergétique collectif s’étend à toutes les copropriétés dont le dépôt du permis de construire a été effectué avant le 1er janvier 2013. Après les grandes résidences et les ensembles de taille moyenne, toutes les copropriétés, même les plus modestes, entrent désormais dans le dispositif fixé par la réglementation en vigueur. Cette obligation de DPE collectif améliore la gestion patrimoniale de tous les immeubles de copropriété, aux fins de répondre aux objectifs nationaux de réduction de l’empreinte carbone de tous les immeubles à usage d’habitation, qu’ils soient en copropriété ou non.

DPE collectif obligatoire : un impératif étendu à l’ensemble du parc d’habitation collectif

Depuis le 1er janvier 2026, la réalisation du DPE collectif s’impose à tous les immeubles d’habitation dont le permis de construire précède 2013, quelle que soit leur taille. Les petites copropriétés de cinquante lots ou moins, qui représentent 89 % des copropriétés françaises selon l’Agence nationale de l’habitat, sont dorénavant concernées. Cette extension marque l’aboutissement d’un déploiement progressif initié en 2024.

Le DPE collectif est un diagnostic immobilier qui évalue la performance énergétique globale d’un immeuble, en prenant en compte ses parties communes et privatives. Les équipements collectifs de chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de ventilation ainsi que l’état de l’enveloppe thermique du bâtiment font l’objet d’une analyse approfondie. Une étiquette énergétique et climatique à double seuil est attribuée à l’issue de cette étude. Elle s’appuie sur la performance la moins favorable entre celle liée à la consommation d’énergie primaire et celle liée aux émissions de gaz à effet de serre.

Ce document se distingue fondamentalement du DPE individuel que les copropriétaires connaissent lors des transactions. Il constitue la base indispensable pour élaborer le projet de plan pluriannuel de travaux obligatoire (PPPT). Les recommandations qu’il formule permettent d’identifier les interventions à réaliser en priorité et d’estimer leur coût. La durée de validité du DPE collectif s’étend sur dix ans, sauf pour les immeubles classés A, B ou C par un diagnostic réalisé à partir de la date d’entrée en vigueur de la réforme du DPE, soit le 1er juillet 2021.

DPE collectif : les syndics et les copropriétaires face à leurs responsabilités

Le syndic porte la responsabilité de la mise en œuvre du DPE collectif. Il doit donc inscrire cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale, présenter plusieurs devis de diagnostiqueurs certifiés et soumettre au vote le choix du prestataire. Sa mission de conseil l’oblige à sensibiliser les copropriétaires sur l’importance de cette démarche et les échéances légales à respecter.

Les statistiques révèlent que seulement 2,5 % des copropriétés obtiennent une étiquette A ou B à l’issue du DPE collectif. La majorité des immeubles collectifs dispose donc d’une marge d’amélioration conséquente. Cette réalité souligne l’importance d’anticiper les travaux nécessaires et de planifier leur financement. Les copropriétés qui tardent à se conformer s’exposent à des difficultés croissantes, tant pour valoriser leurs lots que pour accéder aux financements bancaires. La responsabilité du syndic peut être engagée en cas de manquement à cette obligation, particulièrement si un copropriétaire subit un préjudice avéré.