Le site du service public est une plateforme en ligne qui informe les citoyens sur leurs droits et démarches dans tous les domaines et notamment en termes de transactions immobilières. Y apparaissent notamment les définitions de tous les diagnostics immobiliers obligatoires avant-vente ou avant location ainsi que l’explication d’autres documents importants comme l’audit énergétique de vente des passoires thermiques en monopropriété ou le carnet d’information du logement. Depuis le 26 avril 2024, le site officiel de l’administration française communique aussi sur l’évolution du DPE des passoires thermiques dont la surface est inférieure à moins de 40 mètres carrés, un changement significatif issu de l’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1^er juillet 2024.

Annonce des modifications du DPE des petites surfaces à compter du 1^er juillet 2024

Le DPE de certaines petites surfaces, parmi lesquelles des passoires énergétiques, évoluera à compter du 1^er juillet 2024, et ce, grâce à une évaluation plus équitable de leur DPE résultant d’une nouvelle répartition des valeurs seuils des classes A à G de l’échelle de performance énergétique. Afin d’expliquer cette évolution, le site du service public lui consacre une page entière qui débute par une définition succincte de ce qu’est le DPE et profite pour rappeler que les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont encore valables jusqu’au 31 décembre 2024. Puis, la page du site revient sur les changements opérés par l’arrêté récent, soit la modification des seuils des étiquettes des logements de 40 m² ou moins, l’instauration d’une nouvelle surface dite « de référence » accompagnée de ses règles de calcul, ainsi que la mise à jour des tarifs annuels des énergies. L’objectif de cette révision du DPE apparait également : il est « de sortir un certain nombre d’habitations de la catégorie des ‘passoires thermiques’ (catégories F et G du DPE) et de lever l’interdiction à la location prévue sur ces logements pour laisser le temps aux propriétaires d’envisager leur rénovation ».

DPE des petits logements : un lien vers le simulateur et un rappel de la décence énergétique

La page dédiée à l’évolution du DPE des surfaces de moins de 40 m² comporte aussi un lien vers l’outil de simulation de la nouvelle étiquette DPE des petits logements, ce qui permet de savoir à l’avance si celle-ci changera de classe ou non à compter du 1^er juillet 2024. Ce simulateur est disponible sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe et fonctionne en renseignant la référence à 13 caractères de tout DPE existant, réalisé impérativement entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2024. Le site du service public rappelle aussi l’obligation de décence énergétique des logements loués applicable depuis le 1^er janvier 2023, qui exige le respect d’une consommation annuelle d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m2. Il cite aussi la mesure issue de la loi Climat et Résilience qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2025. Celle-ci exige que tout logement loué soit noté au moins F au DPE à compter de cette date, au moins E à compter du 1^er janvier 2028 et au moins D à compter du 1^er janvier 2034.