Diagnostic immobilier Crémieu
Cabinet MEHU

Publié le 07 Mars 2021

La fin progressive des passoires énergétiques en Isère, dans le Rhône et en Savoie de 2021 à 2028

L’année 2021 commence mal pour les bailleurs de logements classés F et G (« passoires énergétiques ») situés en zone tendue : il leur est désormais impossible de revaloriser les montants des loyers en cas de nouveau bail ou d’un bail renouvelé.

Cette nouvelle mesure résulte d’un décret paru durant les fêtes et entré en vigueur en janvier. Mais concernant les passoires énergétiques, cette disposition n’est pas la seule. Elle sera suivie par d’autres et ce, jusqu’en 2028.

Alors que le territoire du département de l’Isère est touché par l’interdiction concernant les loyers puisque presque soixante communes iséroises se situent en zone tendue, le Cabinet MEHU, situé à L’Isle-d’Abeau en Isère et expert en diagnostics immobiliers avant transaction, s’est penché sur le devenir des passoires thermiques dans le cadre de futures ventes et locations immobilières.

Voici en quelques mots ce que les bailleurs et vendeurs de ce type de biens en Isère, en Savoie et plus globalement en région Auvergne-Rhône-Alpes doivent retenir.

La revalorisation des loyers désormais interdite pour les passoires thermiques en zone tendue

Depuis le début de l’année 2021 en Isère, les loyers des passoires thermiques (note énergétique F et G), situées dans une commune en zone tendue (le département de l’Isère en compte 58 en janvier 2021), ne peuvent plus être augmentés lorsqu’il s’agit d’un nouveau contrat de location ou du renouvellement d’un contrat qui s’achève.

Cette nouvelle disposition résulte de la parution en fin d’année au Journal Officiel d’un décret relatif à l’évolution de certains loyers.

Un DPE et un audit énergétique en 2022 pour la vente de biens F et G en Isère et ailleurs

En 2022, transmettre à l’acquéreur un DPE lors de la vente d’une passoire thermique ne suffira plus. En effet, selon la loi Énergie et Climat en 2019, le vendeur d’un bien classé F ou G devra compléter son dossier de diagnostic technique de vente par un rapport d’audit énergétique et peu importe la zone du bien, en Isère, en Savoie ou ailleurs.

Décence énergétique en 2023 : une performance énergétique minimale et précise sera requise

Alors que la décence énergétique actuelle n’est pas clairement définie dans les critères de décence d’un logement destiné à la location, à partir de 2023, il en sera autrement.

En effet, une valeur de performance énergétique minimale entrera en vigueur et elle a été fixée à 450 kWh/m2.an au travers d’un décret paru le 13 janvier dernier au JO. Qu’est-ce que cela signifie pour les bailleurs ? Qu’un bien classé G au DPE ne pourra plus être loué.

La fin des locations de logements classés F et G en Isère et en Savoie prévue pour 2028

A l’horizon 2028, tous les logements étiquetés F ou G dans le DPE ne pourront plus faire l’objet d’un bail. En effet, le seuil de performance énergétique minimal sera à nouveau réduit pour être fixé à 330 kWh/m2 par an, ce qui n’autorisera la mise en location que de biens notés A à E en termes de consommation d’énergie annuelle.

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