Publié le 28 Juin 2023

Le diagnostic termites n’est pas un diagnostic mérule, une affaire récente le rappelle

Un arrêt rendu le 16 mai 2023 par une cour d’appel a rappelé que le diagnostic termites ne se résume pas à la détection de ces insectes xylophages dévastateurs. Il s’agit aussi d’une expertise au sein de laquelle le devoir d’information et de conseil sur toute autre infestation joue aussi un rôle essentiel.  Ainsi, le diagnostiqueur immobilier certifié dans le domaine des termites se doit d’alerter le vendeur sur toute autre pathologie du bois dont il soupçonne l’existence en raison de la présence de signes visibles d’une infestation. Toutefois, il ne faut pas confondre diagnostic termites et état parasitaire, soit ce diagnostic souvent désigné comme un état relatif à la mérule. Dans cette affaire, l’opérateur qui était intervenu pour réaliser un diagnostic termites dans un appartement et une cave en 2017 n’avait pas mentionné sur son rapport tous les signes manifestes d’une présence fongique et n’avait donc pas conseillé au vendeur de faire réaliser un état parasitaire. Voici les faits.

Diagnostic termites : condamnation d’un diagnostiqueur qui n’a pas rempli ses obligations

Dans son rapport rédigé à la suite de la réalisation de l’état relatif à la présence de termites, le diagnostiqueur immobilier avait bien indiqué son constat d’une pourriture cubique localisée au niveau d’une fenêtre et dans une chambre. Toutefois, il aurait dû aussi signaler que l’appartement comportait des signes évidents d’une très forte humidité et de surcroît, au-dessus de la porte de la cave, une attaque évidente par une mérule. Celle-ci se traduisait notamment par une détérioration des solives, détruites totalement pour certaines. Un tel constat devait aussi le conduire à conseiller au vendeur la réalisation d’un état parasitaire ou diagnostic mérules. Par conséquent, après que le vendeur a découvert l’infestation lors de travaux de rénovation et saisi la justice pour obtenir réparation, le diagnostiqueur a été condamné pour sa négligence, une condamnation qui a été confirmée devant la cour d’appel.

Diagnostic termites et diagnostic mérule : deux diagnostics immobiliers bien distincts

Même si le diagnostiqueur immobilier n’a pas relevé les indices visibles de l’infestation par une mérule ni conseillé au vendeur de faire réaliser un état parasitaire, il n’a tout de même pas à supporter la montant de 19 000 € de travaux d’éradication de la mérule dans la copropriété, ni d’ailleurs une somme de presque quatre fois et demie celle-ci au titre du préjudice de jouissance. En effet, un diagnostic termites n’est pas un état parasitaire qui « garantirait l’acquéreur contre le risque mérule ». Il n’a pour rôle que celui de transmettre à l’acquéreur « une information générale sur l’existence de ce risque » afin que ce dernier puisse comprendre pleinement la nécessité de faire réaliser un état parasitaire pour aller au bout de l’investigation. La cour d’appel a donc estimé que la faute du diagnostiqueur immobilier pouvait seulement être assimilée à une perte de chance. De plus, elle ne l’a évaluée qu’à 10 % tout au plus (près de 6 900 €). En effet, la copropriété, qui ne disposait pas de syndic, était dégradée depuis longue date sans que les propriétaires ne s’en soucient et l’appartement avait été négocié bien en-deçà du prix du marché immobilier de l’époque.

Dans les départements proches de L’Isle-d’Abeau, commune de l’Isère, le Cabinet MEHU réalise de nombreux diagnostics et contrôles dans l’immobilier, à l’instar du diagnostic termites et du diagnostic mérules. Pour en savoir plus, contactez-nous vite au 04 74 18 70 50.