Diagnostic immobilier Crémieu
Cabinet MEHU

Publié le 29 Avril 2022

Mesurage loi Carrez : pas d’approximation ni encore moins une duplication dans ce diagnostic

Lors de la vente d’un lot de copropriété, la superficie privative du lot est une composante qui doit être connue pour être apposée sur les documents de la vente comme l’exige la loi Carrez. Elle doit aussi être exacte afin de ne pas mettre à mal la transactionde vente du lotou son prix. Une affaire jugée le 21 mars 2022 à la cour d’appel a condamné durement un professionnel, notamment pour inexécution de ses obligations contractuelles. En effet, non seulement ses mesurages loi Carrez, dix au total, comportaient des erreurs mais en plus, ils n’avaient pas été mis en œuvre: en effet, il avaitjusteeffectué un copier-coller et avait donc reporté la même superficie privative sur les dix dossiers. Le Cabinet MEHU, votre spécialiste des diagnostics immobiliers de vente et de location en Isère, en Savoie et plus globalement en région Auvergne-Rhône-Alpes, vous délivre un parfait exemple de ce qu’il ne faut pas faire en matière de mesurageloi Carrez, un diagnostic qu’il maitrise à la perfection et qu’il faut réaliser dans les règles de l’art.

La même valeur de superficie privative Carrez pour dix lots: on ne peut pas tout copier-coller !

Le diagnostiqueur immobilier qui a pris en charge le calcul de la superficie privative loi Carrez de dix lots de copropriété en Guyane a fait un pari fou pour gagner du temps et ne pas accomplir sa tâche: indiquer la même surfaceprivativepour tous les lots, soit 118,25 m2. D’accord, ils avaient le même aspect,mais de là à dire qu’ils avaient la même superficie privativesans le vérifier, c’était hasardeux.Mais voilà, c’était fait et les lots furentvendus. Puis, il fallait s’en douter, quelques mois plus tard, de nouvelles mesures ont révélé le pot aux roses: les superficies privatives Carrez étaient plus de 12 % inférieures à celles qu’il aurait fallu indiquer. Marge d’erreur plus que dépassée (la limite étant de 5 %), le vendeur (une SCI) n’a pas pu échapper à l’obligationde restituer le trop-perçu de la vente, soit un montant de 16 000 à 17 000 € par lot tandis que le diagnostiqueur n’a écopé d’aucune condamnation, au vu que le remboursement d’une partie du prix de vente n’est pas un préjudice indemnisable. Ne pouvant en rester là, la SCI a saisi la cour d’appel au titre de la perte de chance de vendre les lots au même prix malgré la différence de surface.

Mesurages loi Carrez dupliqués : le diagnostiqueur immobilier fautif a dû payer

Face à la cour d’appel le 21 mars 2022, le diagnostiqueur immobilier a eu beau invoquer des anomalies matérielles indépendantes de sa volonté (télémètre laser mal paramétré), il a été condamné lourdement à verser 50 % dumanque à gagnerdu vendeursuite à cette affaire, soit 8000 à 9 000 € par lot. Quant au copier-coller, autrement ditle fait qu’il n’a pas accompli sa missionqu’il a pourtant facturée et qui était de réaliser les mesurages loi Carrez en bonne et due forme, il lui a coûté la restitution duprix de ses prestations, ou plutôt non-prestationsau vendeur,soit 150 € par lot.

« Retour aux actualités
Nos prestations
DPE Mions 15 Rue des Branches 38080 L'Isle-d'Abeau
Diagnostic immobilier Genas 04 74 18 70 50
DPE Genas contact[at]cabinet-mehu.fr