Publié le 22 Février 2023

Un nouveau constat dans certains DDT dès le 1er avril 2023 en Auvergne-Rhône-Alpes ?

En Isère et dans le Rhône, l’audit énergétique ne sera pas le seul nouveau document à s’inviter éventuellement dans le dossier de diagnostic technique de vente (DDT) à compter du 1^er avril 2023. En effet, à compter de cette date, certains vendeurs devront aussi y insérer un certificat de conformité ou non-conformité concernant l’appareil de chauffage au bois installé dans leur bien. Pourquoi ce document, en quoi consiste-t-il et quelles communes sont concernées par cette nouvelle obligation en Isère et dans le Rhône ?

Parution récente d’arrêtés préfectoraux en lien avec le PPA de l’agglomération lyonnaise

La mise en oeuvre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) au sein de l’agglomération lyonnaise, actualisée en novembre 2022, a généré depuis décembre 2022 deux arrêtés préfectoraux interdisant l’utilisation d’installations individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de Lyon ainsi que trois autres textes du même type relatifs à l’installation d’appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique émis par les préfets de trois départements, parmi lesquels l’Isère et le Rhône. Toutes les dispositions de ces arrêtés entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Un certificat de conformité obligatoire pour certaines ventes à compter du 1er janvier 2023

En plus d’interdire l’installation de dispositifs de moindre performance énergétique, les deux arrêtés publiés respectivement dans l’Isère et dans le Rhône obligent à attester lors d’une vente de la conformité ou non-conformité de l’appareil de chauffage au bois préalablement installé au regard d’exigences spécifiques : la présence du label « Flamme verte » ou équivalent ainsi que le respect de critères et niveaux de performance chiffrés. Cette attestation se traduit par l’élaboration d’un certificat de conformité à joindre en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers de vente du DDT. Le professionnel, qui réalise le certificat de conformité, dûment compétent dans le domaine de l’installation thermique et sanitaire, est tenu aussi de remplir un devoir d’information envers l’usager. En effet, il doit lui indiquer les possibilités dont il dispose pour remplacer le dispositif installé par un autre plus performant ainsi que pour réduire ses dépenses lors de cette démarche grâce au recours à des aides locales ou nationales.

Quelles communes d’Isère et du Rhône sont concernées par ce certificat de conformité ?

Les communes d’Isère au sein desquelles les propriétaires vendeurs devront insérer, à compter du 1^er avril 2023, un certificat de conformité relatif à l’appareil de chauffage au bois dans le DDT de la vente de leur bien, lorsque celui-ci a été équipé d’un tel dispositif, sont toutes celles situées dans le périmètre du PPA de l’agglomération lyonnaise, soit 61 communes. Dans le Rhône, la même obligation s’appliquera au sein de 91 communes.