Publié le 23 Décembre 2022

Ventes et locations immobilières en 2023 : l’état des risques et pollutions se démocratise !

Pour vos projets de vente ou de location immobilière en Isère ou en Savoie à compter du 1er janvier 2023, vous devrez remplir de nouvelles obligations en lien avec un formulaire qui jusque là était resté plutôt discret dans les transactions : l’état des risques et pollutions (ERP). Quelles sont-elles ? Votre cabinet de diagnostics immobiliers implanté à L’Isle-d’Abeau vous rappelle les dispositions relatives à l’ERP issues de l’article 236 de la loi Climat et résilience du 21 août 2021, mises en application par un décret paru au JORF le 5 octobre 2022.

Risques et pollutions : attention à la rédaction de votre annonce immobilière dès 2023

La loi Climat et résilience a imposé aux propriétaires vendeurs et bailleurs souhaitant commercialiser leur bien au travers d’une annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, d’inclure à compter du 1er janvier 2023 dans le texte de celle-ci la formule suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Grâce à cette annotation, les candidats acquéreurs et locataires pourront savoir où se renseigner pour obtenir des informations concernant les risques et pollutions éventuellement présents dans le secteur géographique où se situe le bien qui les intéresse, même si le site Géorisques ne transmet pas une information complète.

Visite de votre bien : n’oubliez pas de préparer un ERP en cours de validité pour 2023

Dès la première visite de votre bien par un acquéreur ou locataire potentiel en 2023, vous devrez remettre un exemplaire d’ERP en cours de validité. Ceci va permettre à la personne intéressée par votre bien de disposer au plus tôt d’un document lui indiquant les risques et pollutions éventuellement présents, des informations qui comptent lors d’une décision d’achat ou de location.

Un ERP réactualisé et en cours de validité à chaque étape de la transaction en 2023.

Lors de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), de l’acte authentique ou du contrat de location, il sera nécessaire de fournir un ERP non seulement valide mais aussi à jour. Pour rappel, la durée de validité de l’ERP n’est que de six mois. L’ERP devra aussi être accompagné le cas échéant de tout document d’information sur la pollution des sols, un document qu’il n’est pas obligatoire d’annexer à l’ERP lors de la visite du bien.

Spécialistes des dossiers de diagnostic technique de vente ou de location, nous pouvons réaliser l’ERP de votre bien mis en vente ou en location pour vous faire gagner du temps et vous garantir une parfaite sérénité dans ce domaine.