Le Sénat a adopté le 1^er avril 2025 une proposition de loi qui favoriserait les propriétaires bailleurs de passoires énergétiques, notamment en copropriété. Il s’agit de la PPL visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, qui bénéficie d’une procédure accélérée et qui est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Cette proposition de texte législatif comporte plusieurs mesures pour déroger à l’interdiction de louer pour indécence énergétique. Certaines sont en lien avec les diagnostics de performance énergétique (DPE) individuels et collectifs, l’audit énergétique, le diagnostic technique global (DTG) et le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Elle introduit aussi des exigences, des réflexions et des paramètres nouveaux.

DPE collectif : un diagnostic immobilier qui influerait sur le critère de décence énergétique

Grâce à cette proposition de loi, le DPE collectif serait reconnu comme un diagnostic immobilier déterminant pour qualifier la décence énergétique d’un logement. En effet, selon ce texte adopté par le Sénat, « lorsque le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective permet d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal », les logements individuels situés dans l’immeuble seraient considérés comme décents du point de vue énergétique, et ce, même si leur DPE individuel leur attribue la classe G.

Interdiction de louer : d’autres contextes qui permettront de louer des logements G

La proposition de loi introduit aussi d’autres mesures importantes, dont la possibilité de louer une passoire thermique en copropriété dès lors que le syndicat de copropriétaires s’est engagé dans un contrat de travaux de rénovation énergétique. Point important, le programme des travaux devra reposer impérativement sur les recommandations d’un audit énergétique, d’un DPE, d’un DTG ou d’un PPPT et il devra s’achever dans cinq ans tout au plus. Les propriétaires de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété classés G pourront également bénéficier d’un assouplissement de l’interdiction de louer, et ce, en présence d’un contrat de travaux, avec un délai maximal de trois ans pour réaliser la rénovation.

Nouvelle exigence pour le bâti ancien, confort d’été, coefficient de conversion de l’électricité

La proposition de loi intègre aussi des dispositions de la PPL relative à la rénovation énergétique du bâti ancien, adoptée par le Sénat le 20 mars 2025. Ainsi, elle émet des exigences spécifiques pour le DPE des bâtiments anciens, définis comme des « bâtiments construits avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ». Leur DPE devra « prendre en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens » et les recommandations de travaux devront être « adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant ».

Par ailleurs, la définition de la rénovation énergétique performante serait élargie pour intégrer un septième poste de travaux consacré à « l’amélioration du confort d’été ». Enfin, le gouvernement serait chargé d’évaluer la pertinence de faire évoluer le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire concernant l’électricité, utilisé dans le calcul du DPE. Cette évolution pourrait modifier sensiblement l’étiquette DPE de nombreux logements chauffés à l’électricité.