Pour lutter contre la pénurie de logements sur le marché locatif, la ministre du Logement, Valérie Létard, a annoncé un assouplissement des règles concernant l’interdiction de louer les logements considérés comme énergétiquement indécents au regard de leur classe DPE. Toutefois, l’aménagement du calendrier de cette mesure instaurée par la loi Climat et Résilience ne concernerait pas la totalité des logements, mais seulement ceux situés au sein des copropriétés. C’est ce qu’elle a précisé dans le numéro du 12 octobre 2024 de La Voix du Nord. Par ailleurs, dans les colonnes de ce journal, elle a également fait part d’une volonté d’opérer un changement au niveau du prêt à taux zéro (PTZ), de stabiliser MaPrimeRénov’ et de réactiver la proposition de loi visant à rendre obligatoire le DPE pour les locations de meublés de tourisme, dite loi Airbnb.
L’interdiction de louer pour indécence énergétique, conditionnée par une mauvaise note attribuée lors du DPE, est une sanction qui sera appliquée de manière progressive, d’abord pour les logements de classe G en 2025, ceux de classe F en 2028 et ceux de classe E en 2034. Comme la ministre du Logement l’a confié à La Voix du Nord le vendredi 11 octobre 2024, le gouvernement ne prévoit nullement de changer les échéances de ce calendrier. Toutefois, au vu des obstacles que rencontrent les copropriétaires bailleurs pour se conformer à l’exigence de décence énergétique dans les délais, du fait que « les conditions ne sont pas réunies » (lenteur des prises de décision, difficultés financières, etc.), la ministre du Logement a annoncé une adaptation de ce calendrier uniquement au profit des copropriétés.
Même si cette mesure n’est encore qu’au stade réflexif, il est donc très probable que les propriétaires bailleurs de lots seront les seuls à pouvoir bénéficier d’un assouplissement du calendrier initial de l’obligation de décence énergétique. Signalons tout de même qu’une proposition de loi visant à abroger l’article 160 de la loi Climat et Résilience, soit celui relatif à l’interdiction de louer les passoires thermiques, a été déposée le 17 septembre 2024 par le Rassemblement national et qu’elle sera présentée le 31 octobre 2024.
Lors de l’interview accordée à La Voix du Nord, la ministre du Logement a également abordé deux aides à la rénovation énergétique : le prêt à taux zéro et MaPrimeRénov’.
Pour la première, il s’agirait d’étendre le dispositif pour les primo-accédants au-delà des zones dites tendues, comme l’avait annoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 1er octobre 2024, mais aussi au sein des maisons individuelles, à condition que celles-ci « ne consomment pas trop d’espace » et soient situées hors « des secteurs hyperurbains ». Rappelons que les maisons individuelles ne figuraient plus au sein du PTZ depuis fin 2023 pour répondre à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Quant à MaPrimeRénov’, la ministre a confirmé que l’ambition du gouvernement était de stabiliser cette aide, en la maintenant en 2025 à un niveau égal à celui de 2024. Toutefois, elle n’a pas précisé s’il s’agit de maintenir le dispositif MPR de janvier 2024 ou celui en vigueur depuis le 15 mai 2024, soit une version assouplie, qui n’exige plus de DPE pour les mono-gestes.
La ministre a également dévoilé le montant de l’enveloppe 2025 pour MaPrimeRénov’ : 2,3 milliards d’euros, soit 1,7 milliard d’euros de moins que ce qui avait été annoncé pour 2024, afin que le montant soit cohérent avec l’utilisation réelle de cette aide. Enfin, elle a annoncé le retour de la proposition de loi dite Airbnb, soit le texte qui obligerait les propriétaires des meubles de tourisme à disposer d’un DPE répondant aux critères de décence énergétique pour avoir le droit de louer.
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