Comme annoncé lors de notre actualité du mois d’octobre 2024, la proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » a refait surface en ce mois de novembre 2024. Plus exactement, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale depuis le 7 novembre 2024. Il en résulte que sa publication n’est qu’une question de jours. Qu’est-ce qui va changer avec cette nouvelle loi qui ambitionne de réguler les locations des meublés de tourisme pour détendre le marché de la location de résidences principales ?

Une location de meublés de tourisme plus contraignante et une fiscalité revue à la baisse

La future loi, dite anti-Airbnb, va contraindre davantage les bailleurs de meublés de tourisme et restreindre leurs avantages fiscaux. Ainsi, toute nouvelle location de meublé de tourisme sera plus difficile dès 2025, en comportant de nombreuses exigences, aussi bien administratives que techniques. Par ailleurs, les loueurs de meublés touristiques seront moins favorisés en matière de fiscalité, puisque cette loi va réduire considérablement la rentabilité de leur activité par la baisse de leurs avantages fiscaux. L’attractivité de la location touristique sera donc considérablement réduite et influera beaucoup moins les décisions des propriétaires de se détourner de la location classique au profit de celle de courte durée. Notons tout de même que seuls les revenus perçus à compter de 2025 seront affectés par la réforme fiscale.

Une série de mesures qui pénaliseront fortement les bailleurs de locations touristiques

Voici un bref aperçu des futures règles instaurées par la nouvelle loi à destination des loueurs de meublés de tourisme :

• une déclaration systématique obligatoire de toute nouvelle location touristique au travers d’un téléservice national, débouchant sur l’attribution d’un numéro d’enregistrement. Cette télédéclaration devra comporter un justificatif attestant si nécessaire qu’il s’agit de la résidence principale du loueur, pour empêcher les fausses déclarations ;

• l’obligation de disposer dès le 1^er janvier 2025 d’un DPE affichant au moins la classe E lors d’une nouvelle location de meublé touristique (hors résidence principale). À compter de 2034, tous les meublés de tourisme devront afficher la classe D ;

• la baisse du seuil annuel de jours de location, jusqu’à 90 jours au lieu de 120 ;

• la possibilité pour les élus locaux, et ce, dans certains secteurs, de réduire le quota d’autorisations de changement d’usage et d’interdire les locations de meublés de tourisme dans les programmes de construction neuve.

La réduction des avantages fiscaux et, au sein des copropriétés, une location plus contrôlée

La loi prévoit aussi l’abaissement de l’abattement forfaitaire applicable aux revenus issus des locations touristiques, qu’elles soient classées ou non, avec un plafond des revenus éligibles également réduit. Quant aux copropriétaires loueurs de meublés de tourisme (hors location de leur résidence principale), ils pourraient être fortement touchés par les nouvelles dispositions de cette loi. En effet, certains pourraient être confrontés à une interdiction de louer par un vote à la majorité simple lors d’une assemblée générale des copropriétaires, si les activités commerciales au sein des logements étaient déjà interdites par le règlement existant. Cette interdiction de louer un meublé de tourisme pourra aussi être spécifiée lors de la rédaction de tout nouveau règlement de copropriété.