La crise du logement a fait naître de nombreuses propositions de loi parmi lesquelles celle qui était en passe d’être promulguée avant la dissolution de l’Assemblée générale en date du 9 juin 2024, et rebaptisée par le Sénat comme « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ». Bien que l’avenir de cette loi demeure encore incertain puisqu’elle va sûrement devoir reprendre l’intégralité de son parcours législatif, à savoir être soumise à nouveau au vote des députés nouvellement élus puis à celui du Sénat, revenons sur l’essentiel de ses mesures destinées aux propriétaires porteurs de projets de location touristique de meublés, parmi lesquelles l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Meublés de tourisme : un pouvoir renforcé des élus locaux concernant la location touristique

La proposition de loi « dite anti-Airbnb », puisque son objectif est de freiner la transformation des logements classiques en meublés de tourisme, changement d’usage qui accentue les tensions du marché de la location à l’année, se concentre sur les moyens de réguler davantage le marché locatif de courte durée, et ce, de manière décentralisée. Pour ce faire, elle ambitionne d’accorder davantage de pouvoir aux maires des communes en leur permettant d’agir en fonction de leurs besoins, notamment par un contrôle plus rigoureux des changements d’usage et la possibilité de sanctionner les propriétaires mal intentionnés. Cette stratégie se traduit par le renforcement des outils mis à disposition des élus, dont :

• l’obligation systématique de déclarer tout changement d’usage d’un bien en meublé de tourisme via un téléservice national, afin d’obtenir un numéro d’enregistrement unique, et ce, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires (DPE, attestation de respect des normes de sécurité incendie, etc.) ;

• la possibilité par les élus locaux de suspendre la validité de ce numéro en cas d’irrégularités (dossier incomplet, fausse déclaration, location d’un logement social ou d’un logement frappé d’un arrêté de péril, etc.) ;

• la création de deux nouvelles amendes administratives plus fortes, pouvant aller jusqu’à 10 000 € et 20 000 € ;

• la possibilité de fixer des quotas d’autorisation de changement d’usage temporaire.

Un DPE logement décent obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 et d’autres exigences

Pour éviter que les propriétaires de logements énergétiquement indécents optent pour la location touristique, la proposition de loi introduit des exigences énergétiques progressives. À compter de 2025, les nouveaux meublés de tourisme, hors résidences principales louées occasionnellement, ne pourront pas être des passoires énergétiques (logements de classe F ou G au DPE). Dès 2034, tous les meublés touristiques devront afficher au minimum l’étiquette D. Par ailleurs, dès 2025, l’abattement fiscal dont bénéficient actuellement les loueurs de meublés de tourisme serait également drastiquement réduit : il passerait de 71 % à 50 % pour les meublés classés et à 30 % pour les meublés non classés. Enfin, les propriétaires porteurs de projets de location touristique dans les copropriétés seraient tenus d’informer le syndic voire de demander l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour changer l’usage de leur bien.