Depuis le 1^er juillet 2024, la Ville de Grenoble a étendu l’application du permis de louer à deux nouveaux secteurs dans le cadre de sa lutte contre l’habitat indigne. Ce dispositif, qui a pour ambition de vérifier la décence des logements avant leur mise en location et notamment via la production des diagnostics immobiliers obligatoires, s’applique désormais aux secteurs des Quais Saint Laurent et Gabriel Péri.

Extension du permis de louer à Grenoble : une mesure de contrôle renforcée

Le permis de louer est un outil très efficace pour garantir la qualité et la sécurité des logements mis en location. À Grenoble, il est obligatoire depuis le 1^er juillet 2024 pour les secteurs cadastraux AS, AT, BM, CL et CM couvrant les Quais Saint Laurent et Gabriel Péri. Avant toute signature de bail, les propriétaires bailleurs ou leurs mandataires, tels que les agences immobilières, doivent obtenir cette autorisation préalable de mise en location. Cette mesure va permettre à la Ville de Grenoble de s’assurer que les logements nouvellement proposés à la location dans ces deux secteurs couverts par le permis de louer répondent aux critères de décence définis par le décret du 30 janvier 2002.

Les diagnostics immobiliers, des documents essentiels pour être autorisé à louer à Grenoble

Pour obtenir le permis de louer, les propriétaires doivent fournir, en plus d’un formulaire Cerfa spécifique dûment rempli, l’ensemble des diagnostics immobiliers réglementaires contenus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ces documents, qui comprennent le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP), le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et l’état des risques doivent être en cours de validité. Ils permettent au Service Santé Environnementale de la Ville de Grenoble de s’assurer que le logement est décent et ne présente pas de risques pour les futurs occupants. La demande d’autorisation préalable de mise en location, accompagnée du DDT, doit être envoyée de préférence par voie électronique ou à défaut, par voie postale. Le délai de réponse de la mairie est d’un mois après la réception du dossier complet. En l’absence de permis de louer, les propriétaires s’exposent à des sanctions financières. Quant aux locataires, ils ne peuvent pas bénéficier des allocations logement.

Notons que sur sa page dédiée au permis de louer, la Ville de Grenoble cite, concernant le DPE, la date de fin de validité particulière au 31 décembre 2024 des diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Elle aborde aussi l’éventualité de la modification d’étiquette DPE des logements de surface inférieure à 40 m², à la suite de l’entrée en vigueur le 1^er juillet 2024 de l’arrêté du 25 mars 2024.