Dans le cadre d’une vente immobilière, la protection des acquéreurs contre les risques liés aux parasites du bois constitue une problématique importante. Parmi ces menaces, la mérule se distingue par sa capacité de destruction rapide des structures en bois ainsi que par sa propagation particulièrement discrète. Une question se pose alors : les dispositifs actuels en matière de diagnostic immobilier sont-ils suffisants pour détecter au plus tôt ce champignon particulièrement destructeur ?

Lutte contre la mérule lors d’une vente : un cadre réglementaire incomplet malgré la loi Alur

Depuis mars 2014 et l’adoption de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la problématique de la mérule a été reconnue par les pouvoirs publics. Cependant, une décennie plus tard, le bilan concernant ce parasite particulièrement dangereux pour les biens immobiliers semble très mitigé. Dans les départements couverts par un arrêté préfectoral de lutte contre les termites, un diagnostic obligatoire est réalisé lors des ventes immobilières. Toutefois, même si ce diagnostic « termites et autres insectes xylophages » permet théoriquement de détecter aussi la présence de champignons lignivores comme la mérule, il conserve un caractère purement informatif concernant ce type d’infestation. Une question écrite au Sénat, émanant de M. Christian Bruyen et adressée à la ministre chargée du Logement le 27 février 2025, souligne cette lacune : l’état parasitaire complémentaire, qui pourrait apporter des garanties supplémentaires dans le cadre d’une transaction de vente, est rarement effectué, et ce, du fait qu’il ne soit pas obligatoire.

Présence de risque mérule : un véritable décalage entre réalité et cartographie officielle

Une étude publiée en mars 2024 par le Cerema (Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) révèle un contraste important : malgré l’obligation pour les propriétaires de déclarer en mairie toute présence de mérule dans leur bien, la cartographie officielle des zones à risque demeure très incomplète. Cette situation crée un paradoxe que dénoncent les professionnels du secteur, à savoir les agents immobiliers, les diagnostiqueurs et les professionnels du bâtiment. La réalité du terrain, marquée par de nombreux cas d’infestations par la mérule, tranche fortement avec les données officielles qui paraissent donc « faussées ». Compte tenu de cette situation, des voix s’élèvent pour demander soit une modification du diagnostic termites, afin de rendre la détection de la mérule « plus opérante », soit une obligation pour les maires de transmettre systématiquement l’information au préfet du département. Ceci permettrait de parfaire la cartographie des zones à risque mérule, comme de prévenir et de traiter ce fléau plus efficacement.