Après la vente de votre bien, quel temps a l’acquéreur pour signaler un vice caché ?

Comme le signale le site du Service public sur sa page dédiée à la garantie légale des vices cachés, les acquéreurs de biens immobiliers ont jusqu’à cinq ans après l’achat de leur bien pour signaler un vice caché et ce, dans un délai de deux ans après la découverte de ce dernier. Pourtant la Cour de cassation de Riom, en région Auvergne-Rhône-Alpes, a autorisé un acquéreur à dépasser le délai de prescription de cinq ans, relatif à l’action en garantie de vice caché. Pourquoi ? Voici les faits.

Plainte pour détection de vice caché : jusqu’à vingt ans après l’achat d’un bien ?

Saisir la justice au-delà de la limite réglementaire de cinq ans après achat est possible comme l’a confirmé la Cour de cassation de Riom, dans le Puy-de-Dôme, qui a accepté une plainte pour un vice caché constaté en 2015, survenue en 2016, et ce, pour l’achat d’un bien effectué en 2008 alors que précédemment, la cour d’appel avait considéré que cette action n’était plus recevable. Dans ce cas précis, le vice caché était l’affaissement de la toiture du bien, un défaut dont l’acquéreur n’avait bien pas eu connaissance au moment de signer l’acte de vente.
 
Selon la haute juridiction, il est donc possible de saisir la justice pour un vice caché jusqu’à vingt après une acquisition, en ne tenant pas compte de l’expiration du délai de prescription extinctive de droit commun limité à cinq ans, et ce, en vertu de l’article 2232 du Code civil. En effet, selon cet article : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ». Ainsi, l’acquéreur a donc vingt ans pour porter plainte contre le vendeur après la naissance de son droit, soit ici, à compter de la date d’achat de son bien. Par ailleurs sa plainte répond aux exigences de l’article 1648, alinéa 1er du Code civil ainsi que de l’article 2224, soit :

• « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » ;
• « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Quel est le rôle des diagnostiqueurs immobiliers au regard des vices cachés ?

Pour rappel, les diagnostiqueurs immobiliers permettent aux vendeurs de biens de s’exonérer de la garantie légale des vices cachés concernant les domaines de diagnostic. En effet, pour chaque diagnostic immobilier réalisé, c’est l’opérateur de diagnostic immobilier qui engage sa responsabilité. Au sein du Cabinet Mehu, nos experts n’omettent aucun défaut du bien, conscients de l’importance de le décrire tel qu’il est pour que l’acheteur puisse l’acquérir en toute connaissance de cause. Dans tous les cas, la responsabilité civile professionnelle d’un expert en diagnostics certifié et assuré couvre le vendeur en cas de manquement en lien avec la sécurité des installations électriques et de gaz, la présence d’une teneur en plomb élevée ou d’amiante dégradé, la présence d’une infestation passée ou active de termites, de mérule, etc.