L'ERP (Etat des Risques et Pollutions)

L’ERP communique sur les dangers naturels, technologiques ou sismiques pouvant nuire à l’homme et au bâti.

En 2017, cet état des risques comporte en plus une information sur la pollution des sols et en 2018 il a intégré une indication sur le radon, un gaz radioactif naturel qui devient dangereux par effet de confinement.

L’ERP est à effectuer aussi bien pour les ventes que pour les locations d’un bien immobilier construit ou non.

Votre commune peut être touchée par un ou plusieurs plan(s) de prévention des risques nécessitant de remplir le formulaire de l’ERP avec soins en y joignant les divers documents demandés.

Des travaux sont susceptibles d’être prescrits si le bien est sis dans un PPR (Plan de Prévention des Risques) approuvé, dans ce cas leurs accomplissements ou non par le propriétaire ou le bailleur sont à indiquer dans l’ERP.