La mise en copropriété, comment faire ?

Lorsque vous être propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez diviser pour le vendre en lots, vous devez au préalable procéder à deux obligations.

L’une est un état descriptif de division qui comportera pour chaque lot, la partie privée et la quote-part des parties communes.

L’autre est un règlement de copropriété.

Ensuite, il vous faudra peut-être établir un DTG si votre immeuble à plus de 10 ans.

Pour devenir une copropriété, il faut qu’il y ait plusieurs propriétaires pour un ou un ensemble d’immeuble(s) bâti(s).

Il faut par ailleurs que l’immeuble ne soit pas déclaré insalubre ou sous le cout d’une interdiction d’habiter, que la surface habitable d’un lot soit supérieure à 14 m² ou à un volume de plus de 33 m3, qu’il y ait une installation d’eau potable, une installation électrique et une installation pour les eaux usées.

Consultez le Cabinet MEHU pour plus de renseignements sur la mise en copropriété.