Copropriétés en Isère : quels diagnostics immobiliers faut-il dématérialiser depuis juillet ?

Depuis la loi Elan qui le préconisait et l’entrée en vigueur du décret n°2019-502 du 23 mai 2019, les copropriétés sont tenues de dématérialiser depuis le 1er juillet un certain nombre de documents aux fins de les rendre accessibles sur un espace sécurisé. Parmi ceux-ci figurent les expertises de mise en copropriété, comme l’état descriptif de division ainsi que les diagnostics immobiliers réalisés au sein des parties communes de l’immeuble et dont la date de validité est encore à jour. En tant que spécialiste des mises en copropriété et des diagnostics immobiliers de copropriété, notre Cabinet MEHU se propose de faire le point sur ces expertises indispensables pour créer les copropriétés et préserver durablement les immeubles et leurs occupants de tout risque matériel et sanitaire. Mais quelles sont-elles ?

L’EDD et le DTG dématérialisés en Isère : des documents de copropriété établis par nos experts

Parmi la liste minimale des documents dématérialisés que chaque copropriété est tenue de rendre accessible sur un espace sécurisé en ligne figure l’EDD, l’état descriptif de division, un document clair et précis qui décrit chaque lot de copropriété et mentionne sa quote-part au regard des parties communes, pour permettre d’évaluer le pourcentage des dépenses d’entretien et de travaux que chaque copropriétaire doit supporter au cours de la gestion financière de la copropriété. Le DTG, soit le diagnostic technique global, doit également y figurer s’il existe. Pour rappel, il s’agit d’une expertise obligatoire pour la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans mais qui peut aussi être réalisée à titre volontaire. En effet, le DTG est un diagnostic immobilier très intéressant puisqu’il permet de définir les travaux et les opérations de gestion nécessaires pour maintenir une copropriété en bon état durant dix ans.

DTA, CREP, DPE collectif : des diagnostics des parties communes accessibles en ligne en Isère

Concernant les diagnostics immobiliers des parties communes des copropriétés à dématérialiser obligatoirement pour répondre à l’exigence réglementaire de mise en ligne obligatoire, le dossier technique amiante (DTA), le CREP parties communes (constat de risque d’exposition au plomb) et le DPE collectif sont incontournables s’ils existent. Pour rappel, le DTA est obligatoire pour les immeubles de copropriété disposant d’un permis de construire antérieur à juillet 1997 et le CREP parties communes pour les immeubles antérieurs à 1949. Les deux permettent de gérer la présence dans les parties communes des polluants amiante et plomb et ce, durant tout le cycle de vie de l’immeuble de copropriété. Quant au DPE collectif, il s’agit d’un diagnostic de performance énergétique obligatoire dans les copropriétés de maximum 49 lots et qui disposent d’un équipement de chauffage et/ou de climatisation collectif.