DDT vente : l’Autorité de la concurrence propose la remise anticipée d’un DDT abrégé

La mise en vente d’un bien immobilier exige la réalisation anticipée de certaines expertises. Tout d’abord, en tant que vendeur, vous ne pouvez faire paraître une annonce immobilière, et ce, quel que soit le support, sans faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE), afin de mentionner certaines de ses données dans l’annonce. Pour l’état des risques, même obligation. En effet, si votre bien mis en vente est exposé à au moins un risque, vous devez le signaler par une mention spécifique dans l’annonce et remettre l’état des risques lors de toute première visite du bien. Enfin, pour l’audit énergétique, l’histoire se répète. Si votre bien est une passoire énergétique dont vous êtes le propriétaire unique, vous devez aussi remettre ce bilan lors de chaque première visite. Dans un avis en date du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence recommande une autre obligation de remise anticipée en lien avec le dossier de diagnostic technique (DDT). Quelle est-elle ?

Vente immobilière : le DDT vente présente quelques difficultés pour les acheteurs

Chargée par le ministre de l’économie le 5 juillet 2022 de donner son avis au regard de « la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière », l’Autorité de la concurrence a accompli sa mission en remettant son avis au mois de juin 2023. Dans ce texte, elle fait un état des lieux complet de la situation et émet diverses recommandations pour accroître la protection économique des consommateurs. Dans l’une d’elles, elle pointe du doigt le DDT vente, comme étant un obstacle justement à la protection des intérêts financiers des acheteurs, en raison de sa complexité et du contexte de sa transmission effective. En effet, elle déplore que le DDT ne soit remis en général qu’au moment de signer la transaction, soit « juste avant la signature du compromis de vente », une production particulièrement tardive d’un dossier jugé difficile en termes de « lisibilité et intelligibilité » du fait du nombre important de diagnostics immobiliers qu’il contient et de leur technicité.

DDT vente : une recommandation pour faciliter son acquisition et anticiper sa transmission

L’Autorité de la concurrence recommande que le DDT vente soit fourni sous une forme abrégée au moment de la phase de négociation du prix de vente. Cette forme raccourcie mais comportant les « caractéristiques essentielles du bien » et les « informations principales pour chaque diagnostic immobilier » se traduirait par une fiche récapitulative du DDT qu’elle rapproche de la fiche d’information standardisée européenne en matière de crédit immobilier. On pourrait aussi la rapprocher de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans la mesure où, même si celle-ci ne concerne que l’amiante, elle rapporte aussi les caractéristiques et conclusions essentielles des diagnostics, contrôles et travaux réalisés dans un bien. Pour faciliter et accélérer l’application éventuelle de cette disposition, l’Autorité de la concurrence a rédigé l’intégralité de l’article correspondant à insérer dans le Code de la construction et de l’habitation. Elle a aussi précisé que le modèle de la fiche récapitulative standardisée du DDT et sa date d’entrée en vigueur seraient instaurés au travers de la publication d’un arrêté.