DPE avec mention : les nouvelles exigences pour l’immobilier tertiaire en Isère

Suite au décret tertiaire du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les immeubles du tertiaire de plus de 1000 m2, un arrêté d’application « méthode » le complétant a été publié le 3 mai dernier.

Il permettait de voir plus clair au regard de la méthode de calcul pour définir l’amélioration énergétique atteinte depuis 2010. Pour rappel, l’objectif est d’atteindre 40 % d’économies d’énergie en 2030 ou un certain seuil en valeur absolue.

Depuis le 7 octobre et jusqu’au 28 octobre, un projet d’arrêté sur la définition des valeurs absolues a été mis en consultation. Désigné par « Valeurs absolues I », il sera suivi d’un second « Valeurs absolues II » qui paraitra au plus tard début janvier.

En effet, la crise sanitaire actuelle n’a pas permis de réunir tous les bâtiments du tertiaire concernés au sein d’un même arrêté. Spécialistes du DPE avec mention, soit le DPE tertiaire, le cabinet MEHU vous dit plus sur les arrêtés d’application du décret tertiaire qui poursuivent tous le même objectif : la réduction de l’impact environnemental de l’immobilier tertiaire situé en Isère et partout en France.

L’obligation d’améliorer le résultat DPE est un impératif pour l’immobilier tertiaire d’Isère

Avec l’entrée en vigueur du décret tertiaire depuis le 1^er octobre 2019, les propriétaires et gestionnaires d’immeubles de plus de 1000 m2 soumis d’office au DPE tertiaire doivent tout faire pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments afin de satisfaire à l’exigence de la réglementation en vigueur d’ici 2030.

Pour ce faire, ils ont deux options : soit réduire leurs consommations énergétiques de 40 % en se basant sur 2010, soit atteindre un seuil de référence en valeur absolue.

L’arrêté d’application désigné par « méthode » et publié le 3 mai dernier, donne les clefs pour répondre à la première alternative. L’actuel projet d’arrêté (arrêté modificatif éco énergie tertiaire) mis en consultation jusqu’au 28 octobre répond en partie à la seconde. Il définit les seuils de valeur absolue imposés pour les bâtiments abritant des activités de bureaux-services publics, d’enseignement primaire et secondaire et de logistique du froid.

Il est désigné par « Valeurs absolues I ». Le deuxième volet, « Valeurs absolues II », en cours d’élaboration, concernera les bâtiments restants et paraitra au plus tard en janvier 2021. Enfin, un autre arrêté destiné aux territoires d’outre-mer est prévu pour au plus tard la fin du premier trimestre 2021.

Les opérateurs DPE évoluant dans le tertiaire très attentifs aux arrêtés relatifs au décret tertiaire

Détenteurs d’un DPE avec mention, les experts du DPE tertiaire opérant en Isère ou en Savoie, tels les experts du Cabinet MEHU, sont en veille réglementaire permanente au regard des arrêtés d’application du décret tertiaire déjà publiés ou à paraitre.

En effet, ces textes réglementaires sont directement liés à leurs missions et vont les guider pour préconiser à leurs clients des travaux d’économies d’énergie pertinents et qui leur permettront d’atteindre, selon l’option qu’ils ont choisie, l’objectif de 40 % de réduction des consommations énergétiques ou le seuil de référence exprimé en valeur absolue propre à leur secteur d’activité.