Immobilier en Isère et dans le Rhône : quelles nouvelles obligations depuis le 1er juillet 2022 ?

En tant que propriétaire vendeur, bailleur ou occupant de bien immobilier vous devez être en veille permanente concernant la réglementation en vigueur afin de vous assurer de vous conformer à toutes les exigences des pouvoirs publics. Depuis le 1er juillet 2022, beaucoup de textes susceptibles de vous concerner sont parus. Quels sont-ils ? Les experts du Cabinet MEHU, spécialistes en diagnostics et contrôles immobiliers en Isère et en Savoie, vous rapportent certaines mesures phares susceptibles d’impacter vos projets, toutes applicables depuis le début de ce mois.

Transactions immobilières : un diagnostic gaz plus exhaustif et des annonces locatives strictes

Le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic immobilier que vous êtes tenu de transmettre si vous vendez ou louez un logement comportant une installation de gaz de plus de quinze ans. Depuis le 1er juillet 2022, la norme de ce diagnostic, soit la NF P45-500 a été actualisée pour intégrer toutes les évolutions survenues depuis janvier 2013, date de parution de sa version précédente. Cette mise à jour aura pour conséquence une dizaine de points de contrôle supplémentaires lors de l’intervention de l’opérateur de diagnostic gaz dans votre bien. Autre mesure importante mise en application depuis le début du mois : si vous êtes bailleur non-professionnel, vous devez rédiger vos annonces immobilières en tenant compte des informations obligatoires contenues dans l’arrêté publié le 22 avril 2022 au JORF. Ce texte réglementaire exige notamment des mentions spécifiques concernant l’encadrement des loyers applicable dans les zones tendues. Plusieurs communes des départements de l’Isère et du Rhône, y compris Lyon, sont soumises à ce dispositif de plafonnement des loyers.

Propriétaires de biens, la fin de certaines chaudières mais davantage d’aides à la rénovation

Pour les propriétaires désireux d’installer une nouvelle chaudière fonctionnant au fioul ou au charbon, cette démarche n’est plus possible. En effet, ce type d’appareil est considéré désormais comme émettant trop de gaz à effet de serre et il n’est plus commercialisable. Dans le même temps, l’État accorde désormais l’autorisation de cumuler des aides financières à la rénovation énergétique. Vous pouvez donc demander et MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro pour vos travaux d’isolation ou de remplacement d’appareil de chauffage. Il en est de même pour le coup de pouce CEE rénovation performante et MaPrimeRénov’ Sérénité. Avec ces nouvelles dispositions, les pouvoirs publics comptent accélérer la rénovation énergétique. En effet, il leur est reproché d’avoir mis en place des aides insuffisantes lorsqu’elles sont utilisées seules.