Interdiction de louer selon la note DPE : le projet de loi Climat et résilience a évolué

Alors que le nouveau DPE opposable va enfin voir le jour en juillet, grâce à la mise en place d’une période transitoire de validation des logiciels, le projet de loi Climat et résilience au sein duquel le DPE joue un rôle majeur, vient d’être adopté par le Sénat.

En plus, ce dernier ne s’est pas contenté de l’adopter, il l’a fait évoluer. Quelles sont les mesures intimement liées aux résultats DPE au sein de ce texte qui doit passer le 12 juillet devant la commission mixte paritaire ?

Le point avec nos experts du Cabinet MEHU basés à L’Isle-d’Abeau en Isère.

Loi Climat et Résilience : l’interdiction de louer tout logement classé G, F, E et même D ?

À l’instar du nouveau DPE, le projet de loi Climat et Résilience souhaite inciter à la rénovation énergétique des logements les plus mal notés au sein de l’étiquette de performance énergétique, parmi lesquels les passoires énergétiques (classes G et F au DPE).

Pour ce faire, le texte a instauré un calendrier d’interdiction de louer selon la note obtenue par le logement au sein du DPE. Ainsi, à compter de 2025, les logements classés G au DPE ne pourront plus faire l’objet d’un contrat de bail puis suivront ceux classés F en 2028 et ceux classés E en 2040.

Pour ces derniers, le texte initial préconisait la date du 1^er janvier 2034 mais elle a été jugée trop peu crédible par les sénateurs. En plus, ces derniers ne se sont pas arrêtés en si bon chemin : ils ont introduit l’interdiction de louer un logement classé D à compter de 2048 !

Faire réaliser le nouveau DPE : un choix pertinent pour les bailleurs de logements

Face à un tel calendrier de sanctions, les bailleurs de logements devraient prendre la décision de faire réaliser un nouveau DPE pour leur logement loué ou en passe de l’être à partir de juillet 2021.

En effet, même s’ils disposent d’un rapport DPE antérieur et toujours valide, ce dernier est issu de l’ancienne version du DPE, qui, pour rappel, ne fournissait qu’une valeur indicative et nullement un classement auquel on pouvait se fier. Grâce à cette démarche, ils pourraient anticiper une mauvaise performance énergétique et la corriger par une rénovation adaptée.

Le recours au nouveau DPE ou comment contourner l’obligation d’audit énergétique

Avoir recours à la nouvelle méthode de réalisation du DPE leur permettrait aussi d’éviter de devoir commander un audit énergétique en cas de vente de leur bien. En effet, la loi Climat et Résilience ajoute une autre contrainte aux propriétaires de logements énergivores : celle de devoir introduire un audit énergétique en plus du DPE dans le dossier de diagnostic technique.

Là encore, un calendrier a été fixé : à compter du 1^er janvier 2022 pour les logements classés F ou G et le 1^er janvier 2025 pour les logements classés E. Les sénateurs ont même introduit la note D dans l’obligation de fournir un audit énergétique au futur acheteur, et ce, pour toutes les ventes ainsi notées à compter du 1^er janvier 2030.