La future loi sur l’habitat dégradé poursuit son périple et le diagnostic structurel aussi

Le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement continue son parcours législatif. Ainsi, après avoir été adopté à l’unanimité au Sénat le 28 février 2024, il a reçu l’aval de la Commission mixte paritaire (CMP) le 13 mars 2024. Les mesures contenues dans ce projet s’annoncent majeures pour venir en aide à l’habitat en difficulté : la possibilité de souscrire un prêt collectif pour opérer des travaux essentiels et rénover, la création d’une nouvelle procédure préventive pour exproprier les propriétaires de logements en péril afin d’éviter la démolition, le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil par une clarification du régime applicable au droit de préemption urbain, etc. De plus, ce futur texte de loi a prévu d’attribuer un rôle clé au diagnostic structurel, une investigation essentielle pour évaluer l’habitat en difficulté et ses possibilités de rénovation.

Diagnostic structurel : le point sur ce diagnostic introduit par la future loi sur l’habitat dégradé

Le diagnostic structurel applicable aux bâtiments d’habitation collectifs inscrit dans ce projet de loi ne serait obligatoire que dans des secteurs définis par les communes en raison d’une forte présence d’habitat dégradé ou d’habitat ancien à risque (au regard de l’époque de construction, des caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux constructifs ou de l’état des sols). À l’instar du PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux) de la loi Climat et Résilience, le diagnostic structurel ne serait réalisé que dans les immeubles construits depuis 15 ans ou plus et sa durée de validité serait de dix ans. Il devra donc être renouvelé à l’issue de cette échéance. Le diagnostic structurel est chargé d’identifier et de décrire les désordres constatés pouvant porter à atteinte à la solidité de l’immeuble. Il estime aussi les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants et celle des tiers. Sa réalisation ne pourrait être confiée qu’à un professionnel disposant de « compétences et de garanties définies par décret en Conseil d’État » et dûment assuré « pour couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ».

Un diagnostic structurel qui pourrait être remplacé par le projet pluriannuel de travaux (PPPT)

Le diagnostic structurel serait transmis à la commune où se situe l’immeuble par le propriétaire ou le syndic. Ces derniers auront la possibilité de transmettre en lieu et place de ce diagnostic un PPPT si ce dernier est obligatoire. Rappelons que depuis le 1^er janvier 2023, le PPPT est exigé pour les copropriétés de plus de 200 lots et depuis le 1^er janvier 2024, pour celles de 51 à 200 lots. À compter du 1^er janvier 2025, le PPPT concernera les copropriétés de 50 lots ou moins. À défaut de transmission du diagnostic structurel ou du PPPT, le maire serait en droit d’en faire la demande aux intéressés, demande à laquelle ils seraient tenus de répondre dans un délai d’un mois tout au plus, s’ils ne souhaitent pas que celui-ci fasse réaliser d’office ce diagnostic à leurs frais.

Même si ce projet de loi relatif à la rénovation de l’habitat dégradé doit être encore débattu en ce mois de mars 2024 à l’Assemblée nationale et au Sénat pour être pleinement adopté, on sait déjà que son contenu sera extrêmement salutaire dans le contexte actuel de dégradation généralisée du patrimoine bâti français.