Les transactions immobilières de logements durement soumises à la loi Climat et résilience

La promulgation de la loi Climat et résilience a confirmé la mise en œuvre d’une lutte sans merci à compter du 1er janvier 2022 contre les logements les plus énergivores du parc immobilier français et en premier lieu, contre ceux considérés comme des « passoires énergétiques » par les pouvoirs publics, de quoi inquiéter vivement les vendeurs et les bailleurs. Comment se traduira cette lutte qui débutera dans un peu plus de trois mois ? Les experts du Cabinet MEHU, diagnostiqueurs immobiliers chevronnés qui interviennent en Isère et en Savoie depuis L’Isle-d’Abeau, vous éclairent sur ce texte législatif qui vise la réduction de l’empreinte carbone de nombreux secteurs dont celui du logement.

Logements classés F ou G au DPE : une succession de mesures répressives à compter de 2022

Les propriétaires vendeurs et bailleurs de « passoires énergétiques », soit de logements classés F ou G au DPE sont ceux qui pâtiront le plus tôt des mesures de la loi Climat et résilience à l’encontre des logements énergivores. En effet, s’ils ne font rien pour améliorer la note de performance énergétique de leur bien, ils s’exposeront aux obligations et sanctions suivantes dès 2022 :

• mentionner que le logement est « excessivement consommateur d’énergie » sur l’annonce immobilière de vente ou de location ;
• faire réaliser un audit énergétique (en plus du DPE) pour toute vente ;
• interdiction d’augmenter le loyer de leur bien à compter du 25 août 2022, quelle qu’en soit la raison (renouvellement de bail, nouveau contrat, indexation, etc.) ;
• interdiction de louer une partie des logements classés G dès 2023 (ceux consommant plus de 450 kWh/m2.an), puis tous les logements classés G en 2025 et tous les logements classés F en 2028.

Logements classés E : vendeurs et bailleurs auront un peu plus de temps pour les rénover

Pour les logements classés E, la loi Climat et résilience accorde un peu plus de répit aux vendeurs et bailleurs puisqu’ils ne sont visés de manière progressive qu’à compter de 2025. En effet, c’est à partir de cette date que l’obligation d’audit énergétique avant-vente entre en vigueur pour les logements classés E. Ensuite, ce n’est qu’en 2034 qu’ils seront considérés comme indécents à la location du point de vue énergétique.

Dans tous les cas, au vu de la sévérité de ces mesures, certains vendeurs et bailleurs ne doivent pas trop retarder la rénovation énergétique de leur logement. Avant celle-ci, il leur est aussi fortement conseillé de réaliser le DPE opposable entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021. En effet, la nouvelle version de ce diagnostic se présente comme la plus fiable pour statuer de l’excès ou non de consommation d’énergie annuelle d’un logement.