Loi Climat et Résilience, loi Pouvoir d’achat et transactions immobilières au mois d’août 2022

La loi Climat et Résilience ainsi que la loi pouvoir d’achat, plus précisément, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, se sont imposées dans les actualités du mois d’août 2022 destinées aux vendeurs et aux bailleurs de logements. Pour la partie réglementaire, des décrets ont imposé certaines obligations mais ôté d’autres, du moins pour un temps. Voici un récapitulatif chronologique des dispositions d’août concernant entre autres l’audit énergétique, l’encadrement des loyers, le gel des loyers des passoires énergétiques, le complément de loyer ainsi que l’indice de référence des loyers. 

Décret du 9 août relatif à l’audit énergétique : un report de cette obligation au 1er avril 2023

Malgré le décret du 4 mai 2022 qui avait fixé le 1er septembre 2022 pour la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique issu de la loi Climat et Résilience, reportant la date initiale du 1er janvier 2022 à la rentrée, un nouveau décret en date du 9 août 2022, paru au JORF le 11 août 2022, a annulé cette date pour la reculer au 1er avril 2023. Par conséquent, si, pour la rentrée, vous deviez faire réaliser un audit énergétique pour mettre en vente votre logement en monopropriété trop énergivore (classes F et G du DPE), vous n’avez plus besoin de cette expertise, du moins pour le moment. Une bonne nouvelle qui permet aussi de ne pas freiner le marché immobilier de vente, ni diminuer le nombre de passoires énergétiques mises en vente. Quant aux raisons d’un tel report, elles résident dans le manque de préparation de cette entrée en vigueur : modèle de rapport d’audit non disponible, logiciels en attente de cette trame pour être finalisés, manque d’harmonisation du contenu de l’audit au regard de l’audit incitatif, pas assez d’auditeurs, etc. 

Gel des loyers des passoires et reconduction de l’encadrement des loyers dans un même décret

L’interdiction pour les bailleurs de revoir à la hausse les loyers de leurs passoires énergétiques est bien entrée en vigueur depuis le 24 août 2022, conformément au décret publié au JORF le 30 juillet dernier. Les bailleurs ne pourront donc plus augmenter leurs revenus locatifs lors de la signature d’un nouveau contrat de bail ou dans le cadre du renouvellement d’un bail existant. Le décret fixant la date d’entrée en vigueur du gel des loyers des passoires thermiques a aussi reconduit pour un an, jusqu’au 31 juillet 2023, l’encadrement des loyers pratiqué dans certaines agglomérations (zones tendues) concernées par ce dispositif.

Loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 : les bailleurs visés par deux dispositions importantes

Au sein du texte de la loi pouvoir d’achat parue au JORF le 17 août 2022, les bailleurs de logements sont concernés par deux articles importants :

• Une précision sur le complément de loyer : cette majoration est désormais soumise à diverses conditions qui empêchent de l’appliquer et qui sont précisées dans l’article 13 de ce texte de loi ;
• La variation de l’IRL (indice de référence des loyers) sera plafonnée à 3,5 % pour limiter les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des locataires (en Corse, ce taux pourra être de 2 % à 3,5 % et en Outre-mer, il sera de 2,5 %). Cette disposition est applicable pour un an, soit jusqu’au 30 juin 2023 (article 12).

À L’Isle-d’Abeau, en Isère, le Cabinet MEHU pratique une veille réglementaire permanente pour l’exercice de son activité de diagnostiqueur et contrôleur immobilier mais aussi pour informer ses clients vendeurs et bailleurs de toutes les dispositions en vigueur.