Rénovation des copropriétés dégradées : un projet de loi pour accélérer le dispositif

Le 12 décembre 2023, le ministre du Logement Patrice Vergriete a présenté devant le Conseil des ministres un projet de loi concernant tout particulièrement les copropriétés dégradées. Enregistré le même jour à l’Assemblée nationale et inscrit à l’ordre du jour de celle-ci pour la semaine du 22 janvier 2024, et ce, au travers d’une procédure accélérée, ce nouveau projet de texte législatif a pour objectif d’accélérer et de simplifier « la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ». Quelles sont les mesures qui se distinguent parmi les dix-sept articles de ce projet de loi ? Acteur majeur des expertises de copropriété telles que le dossier technique amiante (DTA), le diagnostic technique global (DTG), le DPE collectif et le PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux), le cabinet MEHU vous rapporte quelques dispositions figurant dans ce texte.

De nouvelles mesures pour lutter plus efficacement contre la dégradation des copropriétés

La lutte contre l’habitat indigne dans les copropriétés est un objectif que les pouvoirs publics ont décidé de renforcer et d’accélérer au travers d’un projet de loi qui sera débattu dès le 22 janvier 2024 prochain, dans un contexte où les logements potentiellement insalubres sont particulièrement nombreux, soit jusqu’à 420 000 logements rien qu’en France métropolitaine. Doté de trois chapitres dont les deux premiers sont consacrés respectivement à l’intervention en amont d’une dégradation définitive et à l’accélération des procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et des grandes opérations d’aménagement, ce projet de loi comporte notamment les mesures suivantes :

• la création d’un prêt collectif pour les copropriétés « aidées par la puissance publique » et celles « engagées dans une démarche d’entretien ‘classique’ ou de performance énergétique » (article 2) ;
• la mise en place d’une nouvelle procédure d’expropriation concernant les propriétaires de logements frappés par un arrêté de police relatif au péril ou à l’insalubrité (article 3) ainsi qu’une modernisation de la procédure d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (article 12) ;
• la facilitation et la sécurisation du droit de préemption urbain des collectivités pour « lutter contre l’arrivée des marchands de sommeil dans des ensembles déjà en difficulté » (article 7) ;
• un enrichissement des données recensées par le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) par l’ajout du DPE, en plus du PPPT et du DTG, afin que les acteurs locaux puissent repérer plus efficacement les copropriétés en difficulté (article 8) ;
• l’information obligatoire des copropriétaires et des occupants d’un immeuble « lorsqu’un logement est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne ». (article 9).